La RT2012 = une obligation !

Êtes-vous concerné par la RT2012 ?

Oui, dès que vous signez une demande de permis de construire, que vous soyez professionnel du bâtiment ou « autoconstructeur », vous vous engagez à respecter la réglementation technique, dont la réglementation thermique.

Le formulaire de demande de permis précise :

« Je m'engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, sous peine d'encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l'habitation). »

Qu'est-ce que la RT2012 ? Et pourquoi ?

La RT2012 est une réglementation thermique qui s'applique à tous les permis de construire de bâtiments neufs déposés depuis le 1^er janvier 2013, y compris pour les « autoconstructeurs » qui construisent pour leur propre compte.

Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre que la France mène conformément aux différents engagements pris lors du protocole de Kyoto signé le 11 décembre 1997, de l'accord de la COP 21 signé le 12 décembre 2015…

Pour parvenir à atteindre ces objectifs, on ne peut pas imaginer que l'État accorde une dérogation aux « autoconstructeurs ». La RT2012 s'applique donc bien à tous.

Quel est le process obligatoire de la RT2012 ?

Quatre étapes jalonnent le projet : l'attestation Bbio jointe au permis de construire, l'étude thermique complète avant le chantier, le respect de cette étude pendant la construction, et l'attestation ATh jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

1. Au dépôt du permis de construire : joindre l'attestation Bbio

Le formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire (et, pour les bâtiments de plus de 1 000 m², de la réalisation de l'étude de faisabilité) est appelé dans le métier : attestation Bbio.

Délivré par le Ministère du Logement et de l'Habitat Durable et le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, il est réalisé par un Bureau d'Études Thermiques après calcul du Besoin Bioclimatique de votre projet. À ce stade, le Bureau d'Études peut vous prescrire des modifications techniques et/ou architecturales si votre projet ne respecte pas certaines exigences de la RT2012 (par exemple : une surface de vitrage inférieure à 1/6 de la surface habitable, le renforcement de l'isolation…).

La présence de l'attestation Bbio est contrôlée lors de l'instruction de votre demande de permis (Cerfa n°13406, PCMI14-1). Pas d'attestation Bbio, pas de permis de construire accordé !

2. Avant le démarrage : réaliser une étude thermique complète

Avant d'entamer la construction, une étude thermique complète réalisée par un Bureau d'Études Thermiques valide vos choix techniques et le respect des 3 exigences de résultat de la RT2012 :

• L'efficacité énergétique du bâti : le coefficient « Bbiomax » impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
• La consommation énergétique du bâtiment : le coefficient « Cepmax » porte sur les consommations de chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire et auxiliaires. Sa valeur s'élève à 50 kWh/(m².an) d'énergie primaire, modulée selon la localisation, l'altitude, l'usage, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre. Elle impose des équipements performants, à haut rendement.
• Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés : la température la plus chaude atteinte au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été ne doit pas excéder un seuil.

Des exigences de moyens sont également à prévoir, parmi lesquelles : surface vitrée supérieure à 1/6 de la surface habitable, affichage des consommations énergétiques, recours à un équipement à énergie renouvelable (ou considéré comme tel)… Le Bureau d'Études Thermiques qui vous accompagne saura vous les lister précisément.

3. Pendant la construction : respecter l'étude thermique

Pendant la construction, il est nécessaire de :

• Respecter les produits utilisés dans l'étude thermique, y compris les équipements à énergie renouvelable. D'abord parce qu'un contrôle de cohérence entre les produits cités dans l'étude et ceux réellement installés sera mené par un organisme indépendant ; ensuite parce que des matériaux différents ont des performances différentes : le résultat du calcul peut changer, au risque de ne plus respecter une des 3 exigences.
• Soigner la mise en œuvre des matériaux et le rebouchage des éléments traversant chaque paroi (gaines, tuyaux, câbles…). Le niveau d'étanchéité à l'air de votre construction sera mesuré par une société habilitée à la fin des travaux : c'est sa capacité à limiter les déperditions par renouvellement d'air parasite.

4. À la déclaration d'achèvement des travaux : joindre l'ATh

Le formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux (appelé dans le métier : ATh) est réalisé par une société habilitée après qu'une mesure de perméabilité à l'air conforme a été réalisée ET que l'étude thermique est intégralement respectée.

Sa présence est contrôlée lors de l'instruction de votre déclaration d'achèvement des travaux (Cerfa n°13408, AT3). Pas d'ATh, pas d'achèvement des travaux accordé !

Qui contrôle le respect de la RT2012 ?

Le service instructeur, les agents assermentés du ministère, les banques, l'administration fiscale, les notaires et même le futur propriétaire : plusieurs acteurs peuvent contrôler le respect de la RT2012.

• Le service instructeur du permis de construire et de l'achèvement des travaux
• Les agents du ministère en charge de la construction, assermentés et commissionnés à cet effet (article L. 151-1 du Code de la construction), jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux
• Les banques, lorsqu'elles mettent en place des prêts aidés et/ou des hypothèques : une construction non conforme a une valeur dépréciée, souvent inférieure au montant du financement accordé
• L'administration fiscale
• Les notaires, en cas de revente du bien
• Le futur propriétaire de votre construction

Le non-respect de la RT2012, pourtant obligatoire, peut en effet être perçu comme un vice caché par le nouveau propriétaire, et une action en justice peut être menée par ce dernier.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La sanction prévue par la loi est d'ordre pénal : jusqu'à 45 000 € d'amende pour les personnes physiques (et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive), jusqu'à 225 000 € pour les personnes morales, avec interruption possible des travaux.

Ce champ d'application se trouve dans les « sanctions pénales » regroupant les articles L. 152-1 à L. 152-5 du Code de la construction et de l'habitation :

• Selon l'article L. 152-4, les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45 000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
• Selon l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont également responsables et peuvent encourir une amende jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer dans ce domaine d'activité.
• L'article L. 152-2 prévoit l'interruption des travaux tant que les obligations thermiques n'ont pas été respectées.
• En cas de condamnation, l'article L. 152-5 prévoit la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffectation du sol en vue de rétablir les lieux dans leur état antérieur.